Le fonctionnement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Villabé répond aux règles fixées par le Code de l’action sociale et des familles ainsi que par son règlement intérieur du 8 décembre 2020.
La composition et le rôle du conseil administration du CCAS
La composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, représentant les associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions. Il s’agit de personnes « participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées ».
Tous les membres du CCAS sont élus ou non élus pour 6 ans. Ils sont renouvelables à chaque élection municipale.
Le rôle du conseil d’administration
Le conseil d’administration établit son règlement intérieur et peut prévoir la création d’une commission permanente dont il détermine le fonctionnement et les attributions (article R.123-19 du CASF).
Le président du conseil d’administration préside l’assemblée et présente les délibérations soumises au vote de cette dernière.
Il est également ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre communal d’action sociale et en nomme les agents.
Enfin le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur (art. R.123-23 du CASF).
Les modalités de délibération du conseil d’administration
Le conseil d’administration du centre d’action sociale tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil (article R.123-16 du CASF).
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination. En cas d’empêchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé (article R.123-17).
Le budget des CCAS-CIAS
Les CCAS et CIAS disposent d’un budget et des ressources propres. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les subventions versées par la commune, les produits provenant des prestations de services fournies par le centre, les dons et legs qui lui sont faits (article R.123-25 du CASF).
Orientation budgétaire
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) permet au Président du Centre Communal d’Action Sociale de présenter aux membres du Conseil d’Administration, avant le vote du budget primitif, les grandes orientations du CCAS.
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a modifié les modalités de présentation du Débat d’Orientation budgétaire des CCAS.
Aussi, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié, concerne les CCAS en précisant que : « les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus ».
Désormais, dans les CCAS des communes de plus de 3500 habitants, le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire qui sera porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget. Il doit donner lieu à une délibération qui prend acte de la tenue de ce dernier.
